Article 1 : Définition de la prestation
Est désigné par « le client » toute personne (particulier ou professionnel agissant pour le compte d’une société) effectuant une réservation sur le site paris-chauffeur-limousine.com
Est désigné par « le passager » tout bénéficiaire du commandé.
Le forfait comprend le véhicule en état de marche, le chauffeur ayant les compétences au service demandé, l’assurance professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps selon devis, départ et retour garage (Paris 75016), les options définies avec le client. Les temps et/ou kilométrages sont décomptés départ et retour du véhicule au garage, suivant tarification (sauf conditions particulières). Toute unité de tarification (heure, kilomètre) commencée est due. Nos prix sont TTC (Toutes Taxes Comprises avec une T.V.A à 10% qui serait à actualiser en cas de changement par toutes dispositions législatives et/ou réglementaires) et uniquement exprimés en EUROS. Le forfait, sauf mention contraire sur le bon de commande, ne comprend pas le montant des péages et parking, les entrées dans les lieux publics, les communications téléphoniques, les indemnités de repas et de découcher du chauffeur.
Pour tous services, excepté les transferts, incluant la plage horaire entre 11h30 et 14h00 ou la plage horaire entre 19h00 et 21h00 un repas chauffeur à 22,00 euros (non-soumis à TVA) sera facturé en supplément.
Article 2 : Règlement
Pour toute réservation, un acompte minimum de 30% sera perçu sur le montant de la prestation demandé. Le solde du règlement, sauf accord de la société Faubourg Particulier, s’effectue quarante huit heures avant la prestation. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée et signataire du bon de commande est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l’utilisateur. Selon la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, toutes nos prestations sont payables comptant pour les particuliers et sociétés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure. En cas de paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou le reçu, les intérêts de retard ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué prorata temporis.
Après notre acceptation, elles pourront se faire comptant à la fin de la prestation. Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique différent stipulé par écrit, envoyée à la fin du mois de la date d’exécution de la ou des prestations par mail et ou courrier à l’adresse communiquée. Suivant le type de prestation, une caution pourra également être exigée. Les tarifs peuvent être changés sans préavis (sauf client en compte et services de longue durée) Les devis établis par notre service commercial sont valables trente jours. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accepté par nous, le défaut de paiement à une seule échéance entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. En cas de retard de paiement, notre société à la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tous autres recours.
Article 3 : Désistement / Annulation
Tout désistement du fait du client d’une réservation quel qu’en soit la cause entraîne la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. Il doit être adressé au minimum 72 heures avant la date du début de la prestation par mail au service commercial Faubourg Particulier dont les coordonnées figurent sur le site paris-chauffeur-limousine.com.
Les réservations annulées le jour de la prestation avant le départ garage du véhicule, ou l’absence du client à la prise en charge, seront facturés. Vingt-quatre heures avant la prestation, 50 % du service commandé seront facturé.
Article 4 : indisponibilité
Dans le cas où le loueur ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, les sommes déjà versées seront intégralement remboursement sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Toutefois l’acompte sera conservé si les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.
En cas de panne ou accident au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
Faubourg Particulier se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées.
Article 5 : Recours et indemnité
Aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du véhicule (grèves, manifestations, conditions climatiques, difficultés importantes de circulation), ne sauraient être accepté, à moins que les deux parties s’entendent sur un règlement à l’amiable du contrat. En tout état de cause, en cas de dommages dus au retard, et notamment ceux occasionnés par le manque d’un vol, Faubourg Particulier limitera sa responsabilité au montant de son forfait transport.
Article 6 : Sécurité et dégradations :
Le chauffeur se doit de respecter le code de la route et il lui est interdit d’enfreindre celui-ci (limitation de vitesse, sens interdit, refus de priorité) même à la demande du ou des passagers même en cas d’extrême urgence.
En cas de dégradation de l’équipement intérieur ou autres dommages infligés au véhicule ou d’autres véhicules, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du client. L’immobilisation du véhicule vous sera également facturée d’un montant minimum de 150,00 € HT suivant la catégorie de véhicule si les réparations nécessitent un délai supérieur à un jour.
Par mesure de sécurité, nous vous demandons de bien vouloir laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières. Il est interdit de fumer à l’intérieur des véhicules. Ils sont non-fumeurs en application de la loi du 17 septembre 1977. Le chauffeur a pour consigne de s’arrêter pour permettre aux fumeurs de se détendre s’ils le souhaitent. En cas d’usage de stupéfiants par le client, le chauffeur a pour consigne d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de cette prestation.
Les animaux ne sont pas acceptés dans nos véhicules, sauf accord préalable et si une cage ou un contenant hermétique est prévu à cet effet.
Article 7 : Responsabilité du transporteur
La responsabilité du transporteur est expressément dégagée en cas d’inobservation par le client des prescriptions concernant les transports.
Les amendes pécuniaires, les sanctions pénales ou les dégâts matériels et corporels causés aux tiers ou au véhicule qui feraient suite, soit à la négligence du client ou de l’utilisateur, de leur personnel ou leurs invités, soit aux ordres donnés par le client ou l’utilisateur, leur personnel ou leurs invités, au chauffeur malgré la mise en garde de ce dernier, seront mises à la charge du client qui en acceptera seul la responsabilité et en assumera les conséquences quelles qu’elles soient.
Il en va ainsi notamment des objets de valeur laissés dans les véhicules, des dégradations intérieures et extérieures aux matériels, de l’ouverture intempestive des portières, du nombre de personnes transportées ou du poids du chargement en dépassement des indications figurant sur la carte grise du véhicule, des prescriptions d’itinéraires en désaccord avec les procédures de sécurité mises en place, et des demandes de toute nature en contradiction avec la réglementation française et communautaire, particulièrement le Code de la Route.
Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages sont acceptés dans la limite de 20 kg par personne transportée et demeurent sous la garde de celle-ci. Nous ne sommes pas responsables pour les objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation.
Les délais indiqués par notre service client où nos chauffeurs ne sont fournis qu’à titre indicatif. Conformément à l’article 133-2 du code du commerce les retards occasionnés sur les parcours ne peuvent donc donner lieu à aucun dommage et intérêt bien que notre volonté permanente consiste à éviter régulièrement ce genre de circonstances.
Article 8 : Litiges :
Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris, ou de toute autre juridiction au seul choix de la société Faubourg Particulier